CONDITIONS DE SERVICES

 I. Général

I.1. Le contrat se compose d'un bon de commande, de ces conditions générales et de conditions spécifiques (qui peuvent compléter, ou déroger à certaines conditions de services).

1.2. Les personnes qui signent le contrat garantissent avoir le mandat pour signer le contrat et disposer des compétences nécessaires pour engager l'autre partie.

II. Durée

II.1. Chaque partie peut résilier le Contrat entière- ment ou partiellement (ou suspendre temporaire- ment ses obligations) avec effet immédiat, conformément aux Modalités de Cessation, lorsque:

• l'autre partie est en défaut de paiement d'un montant devenu exigible en vertu du Contrat, dans un délai de trente jours après réception d'une mise en demeure écrite;

• l'autre partie a commis une violation grave d'une disposition du Contrat et reste en défaut de réparer cette violation dans un délai de soixante jours après réception d'une mise en demeure écrite, dans laquelle la violation est décrite et la cessation du Contrat est annoncée;

• l'autre partie est impliquée dans un processus de dissolution, de faillite, de défaut de paie- ment, de liquidation ou d'insolvabilité ou arrête ses activités totalement ou partiellement.

II.2. Conformément aux Modalités de Cessation, SG Développement a le droit de résilier entièrement ou partiellement le Contrat lorsque le comportement de l'autre partie (le client) a un impact négatif (ou menace de l'avoir) sur la réputation de SG Développement.

III. Modifications

II.1.. l'autre partie,(le client) préviendra SG Développement par écrit dans les quinze jours de toute modification de statut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activité qui pourrait raisonnablement induire une adaptation du risque pour SG Développement par rapport à l’activité communiquée précédemment à SG Développement (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). SG Développement se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat.

IV. Paiement

IV.1. Toutes les factures doivent être payées au plus tard à la date d'échéance (ou, si la date d'échéance n'est pas mentionnée sur la facture, au plus tard trente jours après le date de la facture).

IV.2. Les contestations relatives à la facturation (par ex. montants facturés erronés) doivent être adressées à SG Développement par lettre recommandée dans un délai de quinze jours après date de facture.

IV.3. Le Règlement des factures est a effectuer suivant les modalités de paiement proposé en utilisant la référence de du bon de commande signé et ce suivant l'article V.I.

IV.4. Si SG Développement doit réactiver des services suspendus suite à un non-paiement ou à une révocation de domiciliation bancaire, SG Développement a le droit de facturer à l'autre partie, (le client) les frais liés à la réactivation (ainsi que les traitements administratifs et techniques qui en découlent).

IV.5. Le montant de toute facture impayée à son échéance, entièrement ou partiellement, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d'indemnisation forfaitaire, avec un minimum de 10 euros, et des intérêts de retard contractuels annuels de 10%. SG Développement se réserve le droit de facturer les frais de rappel au Commerçant.

V. Preuve

V.1. L'autre partie, (le client) accepte le concept de signature numérique et accepte que le système de signature électronique fourni par SG Développement ou un de ses partenaires commercial, constitue un ensemble de données électroniques qui peut être attribué à l'autre partie, (le client) et qui démontre l’intégrité du contenu du Contrat.

V.2. SG Développement se réserve le droit de fournir des documents à l'autre partie, (le client) par la voie qu'elle juge la plus appropriée, telle que le Site Internet.

VI. Traitement des données personnelles

VI.1. SG Développement considère la protection des données à caractère personnel comme un sujet de la plus haute importance. Le traitement des données, y compris les données à caractère personnel, fait partie de ses activités principales et, par conséquent, le respect des lois et règlements en matière de protection des données est l'une des principales priorités de SG Développement. Le traitement des données personnelles est expliqué plus en détail dans la Déclaration de Confidentialité et les Conditions de Traitement des Données.

VII.Accord de confidentialité

VII.1 Par signature des conditions générales,

Vous acceptez également l'accord de confidentialité vous liant à SG Développement.

La société SG Développement est spécialisée en accompagnement et coaching commercial.

Dans le cadre de son accompagnement, la société SG Développement va devoir transmettre à la Société du client , certaines informations à caractère confidentiel dont elle est propriétaire. Les informations détenues par la société SG Développement seront ci-après désignées par les termes « Informations Confidentielles ».

La société SG Développement communiquera à la société du client les Informations Confidentielles nécessaires à la réalisation de ses différentes actions d’accompagnement, mis en œuvre au sein de société du client.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

VII.2. Informations Confidentielles.

Tels qu’utilisés dans le présent Accord, les termes « Informations Confidentielles » désignent l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tels les données, les documents de toute nature, toute information technique, commerciale, stratégique, financière ou de toute autre nature, tous échantillons, toutes spécifications, tous dessins, tous logiciels, tous modèles, tous rapports, tous descriptifs et toutes études, appartenant à société SG Développement, (ci-après la « Partie Divulguante »), qui sont portées à la connaissance de la société du client (la « Partie Destinataire ») dans le cadre du Projet décrit dans le Préambule, par écrit, par oral ou qui tombent en la possession de cette dernière de quelque autre manière que ce soit, au cours des discussions ou par son accès physique ou électronique aux locaux de la Partie Divulguante.

Le caractère confidentiel des Informations Confidentielles est indépendant de la mention ou de l’absence de mention « confidentiel » ou « secret ».

VII.3. Utilisation et Propriété des Informations Confidentielles.
La Partie Destinataire s’engage à ne pas divulguer, à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit,

les Informations Confidentielles de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

En outre, la Partie Destinataire n'utilisera pas, ou ne permettra pas à des tiers d'utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles pour lesquelles les Parties se sont rapprochées.

La Partie Destinataire s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la divulgation, la diffusion, la copie, la reproduction, la duplication, partielle ou totale, ou l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles, et notamment, à prendre des mesures au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations, étant précisé que ces stipulations n’ont pas pour objet (i) de restreindre la libre communication des Informations Confidentielles et des supports sur lesquels elles sont reproduites entre les personnes impliquées dans le Projet et notamment les préposés, conseils, avocats et experts des Parties amenées à intervenir au nom et pour le compte d’une Partie sur le Projet ou (ii) d’interdire les copies conformément à la politique de sauvegarde des données ou au plan de continuation d’activité de la Partie Destinataire.

L’ensemble des Informations Confidentielles demeurera la propriété exclusive de la Partie Divulguante et la Partie Destinataire n'aura aucun droit, par licence ou d’une autre manière, d'utiliser les Informations Confidentielles, sauf disposition expresse de l’Accord.

Aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l'autre Partie, à commencer les discussions ou à les mener jusqu’à leur terme. Les Parties reconnaissent que l’Accord est lié aux accords commerciaux conclus par ailleurs entre les Parties, et que le présent Accord serait immédiatement résilié en cas de remise en cause desdits accords commerciaux, à moins qu’il en soit expressément décidé autrement par les Parties.

La Partie Divulguante transmettra à l'autre Partie les seules Informations Confidentielles qu’elle jugera nécessaires à la poursuite du Projet.

Sauf accord exprès, les Parties ne donnent aucune garantie quant à la valeur ou la précision des Informations Confidentielles.

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par la Partie Divulguante d'Informations Confidentielles au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Destinataire un droit quelconque, aux termes d'une licence ou par tout autre moyen, sur les matières ou inventions auxquelles se rapportent les Informations Confidentielles autres que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre du service de comparaison. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire ou artistique, les marques ou le secret des affaires.

VII.4. Exceptions.

Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations suivantes :

• Informations qui, lors de leur révélation, sont du domaine public ou qui deviennent du domaine public sans violation du présent accord ;
• Informations dont l’une des Parties peut prouver qu’elles étaient en sa possession lors de leur révélation et qu’elles n’ont pas été acquises directement ou indirectement auprès de l’autre Partie ;
• Informations dont l’une des Parties peut prouver qu’elles ont été acquises à titre non confidentiel auprès d’une source autre que l’autre Partie.

La charge de la preuve de ces exceptions incombe à la Partie qui s’en prévaut.

En cas de communication imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice définitive, la Partie Destinataire ayant été contrainte à ladite communication doit en informer préalablement et sans délai la Partie Divulgante et s’engage à ne communiquer que ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

VII.5. Personnel de la Partie Destinataire.

La Partie Destinataire limitera la possession, la connaissance, le développement et l'utilisation des Informations Confidentielles à ses seuls employés, agents, sous-traitants,mandataires ou préposés (collectivement dénommés « le Personnel ») qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles en rapport avec les objectifs précisés dans l’Accord, et sous réserve que ces derniers s'engagent (i) à respecter les obligations de confidentialité contenues dans le présent Accord et (ii) à ne les utiliser qu’aux fins énoncées dans la présente section. De convention expresse entre les Parties, la communication au Personnel peut être faite sans autorisation de la Partie Divulgante.

La Partie Destinataire, qui reste seule responsable des agissements de son Personnel, s'assurera que celui-ci se conforme à l’Accord et informera promptement la Partie Divulguante d’une quelconque violation de celui-ci.

VII.6. Retour des Informations Confidentielles.

A l’issue de l’Accord ou sur simple demande de la Partie Divulguante, la Partie Destinataire renverra ou détruira promptement (ou, dans le cas de réalisations électroniques, effacera de manière permanente) tous les documents tangibles contenant les Informations Confidentielles (tout formulaire et y compris, sans que cela soit limitatif, l’ensemble des résumés, copies et extraits des Informations Confidentielles) en sa possession ou sous son contrôle et en justifiera à la Partie Divulguante sur simple demande.

La Partie Destinataire peut conserver une copie de chaque Information Confidentielle qui lui permettra de répondre à des obligations légales ou réglementaires impératives ou d’assurer sa défense en justice, de telles copies devant être conservées confidentiellement.

Toute Information Confidentielle, sur support oral ou écrit, qui ne pourrait pas être restituée ou détruite, continuera à être soumis aux termes de cet Accord pour une durée telle qu'explicitée à l’article « Durée » ci-après.

VII.7. Responsabilités.

Chaque Partie assume l'entière responsabilité des préjudices subis par l'autre Partie ou les tiers découlant de ses fautes et manquements à ses obligations telles que définies dans l’Accord. Il n'y a pas de solidarité entre les Parties.

VII.8. Indépendance.

L’Accord ne crée aucun engagement d’exclusivité de quelque nature que ce soit entre les Parties. 

VII.9 Durée et Résiliation

Chaque Partie s’engage à conserver comme confidentielle chaque Information Confidentielle reçue de l’autre Partie, pendant la durée de leurs relations commerciales plus une durée de deux (2) années à compter de la fin de ces relations.

En tout état de cause, chaque Partie reste en droit de faire cesser l’Accord à tout moment moyennant un préavis de trente jours, et sans préavis en cas de faute grave de l’autre Partie.

VII.10. Non-Renonciation.

Le fait pour l'une ou l'autre Partie de ne pas obtenir de l'autre Partie la stricte application de l’une quelconque des stipulations de l’Accord ne constitue pas une renonciation de son droit de faire appliquer ultérieurement ladite disposition ou toute autre stipulation de l’Accord.

VII.11. Droit applicable et Juridiction :

L’Accord est régi par le droit français. En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord, elles conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que le Tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent.

VII.12. Force majeure :

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de tout retard, inexécution ou défaut causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée, et notamment tout acte gouvernemental, incendie, inondation, tremblement de terre, émeutes, guerre, épidémie, grève, lock-out, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou tout autre événement imprévisible et inévitable rendant impossible l'exécution de l'Accord.

VII.13. Cession :

Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations découlant de l'Accord sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de cession à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs par voie de transfert global de l'activité.

VII.14. Intégralité de l'Accord :

L'Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords, déclarations, arrangements et ententes antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits, concernant l'objet de l'Accord.

VII.15. Modifications :

Toute modification de l'Accord doit être convenue par écrit et signée par les représentants autorisés des Parties.

VII.16. Titres :

Les titres des sections et sous-sections de l'Accord sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'affectent en rien l'interprétation de l'Accord.

VII.17. Notifications :

Toute notification ou communication entre les Parties concernant l'Accord doit être faite par écrit et livrée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans l'Accord ou à toute autre adresse que les Parties peuvent notifier par écrit à l'autre Partie conformément à cette section.

VII.18. Langue :

L'Accord est rédigé en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou de litige.

VII.19. Dissociabilité :

Si l'une quelconque des dispositions de l'Accord est jugée nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord, qui resteront en vigueur.

En signant les présentes conditions générales, les Parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions de l'Accord, ainsi que ses annexes le cas échéant, et s'engagent à les respecter scrupuleusement.