CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
- SOCIETE SG DEVELOPPEMENT -
1. Objet
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent à toutes les prestations proposées et réalisées par la société SG DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 500€, dont le siège social est situé 109 rue de la source Verdun - 73800 Porte de Savoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro RCS CHAMBERY 953 763 794, pour le compte d’un client, personne physique ou morale, ayant requis les compétences de la société SG DEVELOPPEMENT dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
La société SG DEVELOPPEMENT et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.
Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Le fait que la société SG DEVELOPPEMENT ne se prévale pas, à un moment quelconque, d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
2. Formation du contrat
Sur la base des besoins qui lui auront été communiqués par le Client, la société SG DEVELOPPEMENT établit un devis listant les prestations proposées, la fréquence et le volume horaire de son intervention ainsi que le budget.
Le devis est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
Les commandes ne seront prises en compte par la société SG DEVELOPPEMENT qu’à compter de la réception du devis et des présentes conditions générales de prestations signés par le Client.
Le devis soumis par la société SG DEVELOPPEMENT et validé par le Client complété des présentes conditions générales de prestations constitue le contrat qui lie la société SG DEVELOPPEMENT et le Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
3. Contenu des Prestations
La société SG DEVELOPPEMENT propose des prestations de développement commercial externalisé, des actions de conseils et du coaching commercial comprenant notamment :
- l'analyse des besoins du Client
- la création de stratégies de vente,
- l'élaboration de plans d'action commerciale,
- l'optimisation des processus de vente,
- la formation des équipes commerciales,
- etc
Les prestations proposées par la société SG DEVELOPPEMENT spécifiquement au Client sont détaillées précisément dans le devis (ci-après les « Prestations »).
Pour les prestations qui n’auront pas été définies dans le devis et que le Client souhaiterait ajouter, la société SG DEVELOPPEMENT établira un nouveau devis qui sera soumis à l’approbation préalable et écrite du Client avant l’engagement de la mission.
4. Conditions d’exécution des Prestations
4.1 Modalités d’exécution
La société SG DEVELOPPEMENT sera libre de s’organiser comme elle le souhaite dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Les Prestations seront exécutées à distance et depuis les locaux du Client, à un rythme qui sera défini par les Parties.
Pour les déplacements chez le Client, les Parties détermineront d’un commun accord les horaires à respecter.
4.2 Délais
Les délais indiqués par la société SG DEVELOPPEMENT, le cas échéant, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Par conséquent, les retards de livraison imputables à la société SG DEVELOPPEMENT ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou un refus de paiement par le Client.
En toute hypothèse, dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client, l’attente d’informations du Client, non-respect de ses obligations par le Client ou des problèmes liés à des personnes ou produits tiers (logiciels, …), le délai sera reporté en conséquence, sans que la société SG DEVELOPPEMENT ne puisse être tenue responsable de ce retard.
5. Engagements du Client
Le Client s’engage à transmettre à la société SG DEVELOPPEMENT en temps utile, des informations justes et sincères ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à la mise en œuvre des Prestations dans les bons formats exploitables et, de façon générale, à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à prévenir la société SG DEVELOPPEMENT de tout changement concernant les données fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuel(le)s inexécutions ou retards qui pourraient résulter d'informations erronées ou mensongères.
Le Client garantit la société SG DEVELOPPEMENT et demeure responsable de toutes informations et éléments fournis à la société SG DEVELOPPEMENT et garantit leur conformité aux lois et règlements en vigueur.
Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à la société SG DEVELOPPEMENT.
Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de la société SG DEVELOPPEMENT pour suivre l’évolution de la mission. En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un remplaçant, afin de ne pas pénaliser l’exécution de la mission.
Le Client s’engage à assurer le libre accès au personnel de la société SG DEVELOPPEMENT à ses locaux et/ou à son matériel et à lui fournir les moyens de travail nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données ainsi que de son système d’information. Il lui appartient donc d’effectuer toutes les opérations de copie et/ou de sauvegarde nécessaires avant toute intervention de la société SG DEVELOPPEMENT.
6. Engagements de la société SG DEVELOPPEMENT
La société SG DEVELOPPEMENT s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations choisies par le Client, de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, la société SG DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
La société SG DEVELOPPEMENT s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancement des Prestations et de toute difficulté dont elle aurait connaissance et des conséquences dont il pourrait en résulter.
A cette fin, la société SG DEVELOPPEMENT fera un retour des démarches opérationnelles entreprises pour le compte du Client via des retours d’expériences (REX) qui seront contresignés par le Client.
La société SG DEVELOPPEMENT s’engage à remettre au Client les livrables définis dans le devis, lesquels deviendront la propriété de ce dernier dès paiement complet du prix.
La société SG DEVELOPPEMENT s’engage à se conformer au règlement intérieur du Client ainsi qu’à toute consigne de sécurité qui lui aura été donnée par ce dernier.
7. Tarifs et modalités de paiement
7.1. Tarifs
En contrepartie des Prestations effectuées par la société SG DEVELOPPEMENT, le Client versera à la société SG DEVELOPPEMENT :
- la rémunération forfaitaire mensuelle indiquée dans le devis ;
- une rémunération proportionnelle égale à un pourcentage défini dans le devis calculé sur le chiffre d’affaires réalisé par le Client pour tous les contrats apportés au Client par la société SG DEVELOPPEMENT ou obtenus grâce aux actions mises en place par cette dernière et conclus par le Client avec un nouveau client, dès lors que le premier contrat est signé pendant la durée de la relation commerciale avec la société SG DEVELOPPEMENT ou dans les six (6) mois suivant la fin de ladite relation.
Dès lors que cette condition est remplie, il est entendu entre les Parties que la rémunération proportionnelle due à la société SG DEVELOPPEMENT porte sur tous les contrats signés par le Client avec ce nouveau client pendant une durée d’un (1) an à compter de la signature du premier contrat, en ce compris notamment les nouvelles commandes, les renouvellements de contrats et les contrats portant sur un autre projet le cas échéant.
Cette rémunération proportionnelle est calculée sur le montant net des factures, hors taxes et droits, et après déduction s’il y a lieu des escomptes et remises.
Elle est due à la société SG DEVELOPPEMENT après facturation et encaissement des factures correspondantes par le Client. Par conséquent, il appartient à ce dernier d’adresser à la société SG DEVELOPPEMENT les justificatifs permettant à cette dernière d’établir ses factures, et notamment un extrait des livres comptables.
Les prix s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits. Si le taux de TVA applicable était amené à évoluer, entre le devis et la facturation, cette évolution sera répercutée sur le Client, le montant TTC de la facture étant modifié en conséquence.
7.2. Modalités de paiement
Les factures sont émises le 25 du mois précédent et sont payables à la société SG DEVELOPPEMENT en son siège social à réception.
Au début de chaque mois, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour contester les Prestations réalisées au cours du mois précédent. Au-delà, les Prestations sont réputées acceptées et le montant de la facture ne pourra pas être contesté par le Client, sauf erreur manifeste de la société SG DEVELOPPEMENT.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard égale à 15% des sommes non réglées, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, la société SG DEVELOPPEMENT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Enfin, la société SG DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations tant que l’ensemble des factures échues n’a pas été réglé.
8. Responsabilité et assurance
Il est rappelé que le Client reste seul décisionnaire, la société SG DEVELOPPEMENT ne prenant pas de décisions en matière de développement commercial pour le compte du Client, celui-ci reste donc seul responsable des conséquences dommageables de ses décisions, le cas échant.
La société SG DEVELOPPEMENT ne donne aucune garantie quant aux résultats de ses Prestations, ceux-ci étant dépendants de facteurs externes à SG DEVELOPPEMENT.
Le Client étant tenu d’une obligation de pleine et entière collaboration, la société SG DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés ou en cas de dissimulation, non-transmission d’informations ou transmission d’informations erronées par le Client.
La société SG DEVELOPPEMENT ne sera pas tenue responsable pour les pertes éventuelles de données du Client pendant l’exécution des Prestations dès lors qu’il appartient à ce dernier de faire les sauvegardes nécessaires.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société SG DEVELOPPEMENT est exclue pour les dommages indirects et/ou immatériels ou imprévisibles subis par le Client et notamment mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle....
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de la société SG DEVELOPPEMENT pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes réglées par le Client au titre des Prestations au moment de l’action en responsabilité.
La société SG DEVELOPPEMENT déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Droits du Client
Le Client est et reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents qu’il remet à la société SG DEVELOPPEMENT pour la réalisation des Prestations. Ils lui seront restitués sur simple demande ou au plus tard à l’issue de la réalisation des Prestations.
Il reconnait et atteste disposer des droits et/ou autorisations nécessaires afférents aux données et éléments communiqués à la société SG DEVELOPPEMENT et garantit la société SG DEVELOPPEMENT contre tout recours de tiers à ce titre.
9.2. Droits de la société SG DEVELOPPEMENT
Sont et demeurent la propriété exclusive de la société SG DEVELOPPEMENT et sont soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment le contenu, la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels des livrables établis par la société SG DEVELOPPEMENT et remis aux Clients, et ce quel que soit le support utilisé.
Il en est de même pour le savoir-faire ainsi que la méthodologie de la société SG DEVELOPPEMENT, quelle qu’en soit la forme.
Le paiement des Prestations n’emporte pas cession des droits au profit du Client sur lesdits éléments, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
Par conséquent, le Client est autorisé à en faire un usage interne, pour ses propres besoins uniquement.
Toute autre utilisation et/ou reproduction de l’un ou plusieurs de ces éléments, ensemble ou séparément, par le Client est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments ni les communiquer à des tiers.
10. Confidentialité
10.1. Engagements des Parties
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le terme « Informations Confidentielles » utilisées dans le présent article désigne l’ensemble des données et informations de toute nature, notamment personnelle, technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, stratégique, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, rapports, représentations graphiques, échantillons, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que l’une des Parties (ci-après la « Partie Emettrice ») va être amenée à transmettre à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice »),
La Partie Réceptrice prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles de la Partie Emettrice.
A ce titre, la Partie Réceptrice s’engage à ce que les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice soient protégées et gardées strictement confidentielles et à ce qu’elles soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à ses propres informations confidentielles.
En outre, la Partie Réceptrice s’interdit de :
- communiquer ou divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice, en totalité ou en partie, à des tiers, apparentés ou non, sauf accord écrit et préalable de la Partie Emettrice ;
- en permettre l’accès de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, à quiconque ;
- reproduire les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice ou d’en effectuer des copies, en tout ou partie ;
- les utiliser et/ou les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins que la réalisation des Prestations.
La Partie Réceptrice s’engage à conserver secrets les documents et/ou supports des Informations Confidentielles transmis le cas échéant par la Partie Emettrice.
Dans le cas où la communication des Informations Confidentielles à un tiers est nécessaire pour la réalisation des Prestations, la Partie Réceptrice devra obtenir l’accord écrit de la Partie Emettrice et faire signer audit tiers un engagement de non-utilisation et de secret dans des termes identiques à ceux du présent accord, préalablement à toute divulgation.
De la même façon, la Partie Réceptrice ne communiquera les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice qu’aux membres de son personnel qui ont strictement besoin d’en connaître dans le cadre des Prestations, le cas échéant, et qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la Partie Emettrice et après leur avoir fait signer un engagement de confidentialité prévoyant les mêmes obligations de non-divulgation et de non-utilisation des Informations Confidentielles que celles résultant du présent accord.
En cas de communication imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire
ou d’une décision de justice définitive, la Partie Réceptrice ayant été contrainte à ladite
communication doit en informer préalablement et sans délai la Partie Emettrice et s’engage
à ne communiquer que ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
Chacune des Parties se porte-fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle elle aurait communiqué les Informations Confidentielles et engage sa pleine responsabilité à ce titre.
Le présent engagement de confidentialité lie chacune des Parties, personnes morales, mais également les personnes physiques qui les représentent et produit ses effets tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
10.2. Exclusions
Les dispositions prévues à l’article 10.1 ne s’appliqueront pas ou, le cas échéant, cesseront de s’appliquer aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie Réceptrice peut apporter la preuve :
i) qu’elles étaient généralement connues du public au moment de leur obtention par la Partie Réceptrice ou qu’elles le sont devenues sans qu’il y ait de faute de la part de la Partie Réceptrice, ou
ii) que la Partie Réceptrice les détenait légitimement avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice, ou
iii) qu’elles ont été communiquées à la Partie Réceptrice par une tierce personne de façon légitime, sans qu’une obligation de secret ne soit attachée à cette communication.
Toutefois, il est précisé et entendu entre les Parties qu’un élément des Informations Confidentielles ne saurait échapper aux dispositions de l’article 10.1 ci-dessus du seul fait qu'il rentrerait dans le champ d'une information plus large visée par le présent article.
De même, une combinaison ou une compilation incluse dans les Informations Confidentielles ne saurait échapper à l’obligation de secret du seul fait que les éléments de cette combinaison ou compilation entreraient individuellement dans le champ du présent article.
10.3. Restitution
La Partie Réceptrice s’engage à retourner à la Partie Emettrice, à sa première demande, tout élément de support des Informations Confidentielles, quel que soit le moment de cette demande, ou à détruire un tel élément de support, au choix de la Partie Emettrice, à ne pas en conserver de copie et/ou à effacer toute trace des Informations Confidentielles en mémoire de machine, le cas échéant.
11. Références
Nonobstant l’article qui précède relatif à la confidentialité, il est expressément entendu que la société SG DEVELOPPEMENT peut faire référence aux Prestations réalisées pour le compte du Client ainsi qu’à l’identité du Client pour la promotion de son activité, ou encore de cas concrets sans y associer le nom du Client pour cette dernière hypothèse.
12. Durée et résiliation
Le contrat conclu entre la société SG DEVELOPPEMENT et le Client entre en vigueur à la date indiquée dans le devis pour la durée indiquée dans le devis.
A l’issue de ce terme, le contrat sera reconduit tacitement pour des durées successives de trois (3) mois, chacune des Parties pouvant y mettre un terme en informant l’autre Partie de sa volonté de rompre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de trente (30) jours.
Par ailleurs, chacune des Parties sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, de mettre un terme au contrat, en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée, en cas de manquement de cette dernière à l'une de ses obligations résultant des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 19 des présentes conditions générales.
En cas de cessation du contrat entre le Client et SG DEVELOPPEMENT, et quelle qu’en soit la cause, les Prestations déjà réalisées par la société SG DEVELOPPEMENT, en ce compris pendant la période de préavis, seront facturées au Client qui s’engage à les régler.
13. Force Majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure.
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
En ce cas, la Partie concernée informera dans les meilleurs délais et par écrit l’autre Partie de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
14. Indépendance des Parties
La relation entre les Parties n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque Partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
La société SG DEVELOPPEMENT est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble des relations contractuelles avec le Client.
La société SG DEVELOPPEMENT n'est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client.
Le présent contrat est exclusif de tout lien de subordination ou de mise à disposition de personnel.
Chaque Partie sera donc tenue pour seule responsable de tout sinistre ou dommage susceptible d'intervenir à l'occasion de son activité ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l'un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres.
15. Législation sociale et règlementation du travail
La société SG DEVELOPPEMENT gère seule et exerce le pouvoir hiérarchique des ressources humaines qu’elle affecte à l’exécution des Prestations.
La société SG DEVELOPPEMENT déclare respecter la législation sociale et la règlementation du travail applicable et être à jour des cotisations imposées par la législation sociale et être en mesure d’en fournir la preuve à tout moment, à la demande du Client.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, et dans un esprit de participation à la lutte contre le travail dissimulé, la société SG DEVELOPPEMENT fournit préalablement à la signature du présent contrat, et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du présent contrat, les documents ci-après :
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle emploie régulièrement ses salariés, le cas échéant ;
- Une attestation de versement des cotisations de Sécurité Sociale émanant de l’URSSAF ;
- Un extrait K-bis de son inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois ;
- Un avis d'imposition afférent à la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'exercice précédent.
16. Données personnelles
- Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la société SG DEVELOPPEMENT sont celles qui sont strictement nécessaires à la réalisation des Prestations.
Il s’agira notamment concernant le membre du personnel du Client des informations suivantes : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.
- Finalité de la collecte des données personnelles
Le Client autorise la société SG DEVELOPPEMENT à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier, en vue de l’exécution de ses Prestations, uniquement.
- Transmission des données à des tiers :
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de la société SG DEVELOPPEMENT concourant à la réalisation des Prestations.
Toutefois, la société SG DEVELOPPEMENT s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.
- Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par la société SG DEVELOPPEMENT et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter la société SG DEVELOPPEMENT à l’adresse électronique suivante : s.gauthier@sg-developpement.fr
- Sous-traitance
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre dans le cadre des Prestations.
Le Client garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées par ses soins conformément au RGPD et à la loi française.
Le Client garantit SG DEVELOPPEMENT contre les conséquences d’un éventuel manquement à ses obligations au titre du RGPD.
17. Sous-traitance
Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, la société SG DEVELOPPEMENT pourra, à sa discrétion, et le Client l’accepte, faire appel à un sous-traitant, si la nécessité le justifie, la bonne réalisation des Prestations restant toutefois sous la seule responsabilité de la société SG DEVELOPPEMENT.
Toutefois, la société SG DEVELOPPEMENT s’engage à en informer au préalable le Client.
18. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée de ses relations commerciales avec la société SG DEVELOPPEMENT et une durée d’une (1) année à compter de la fin desdites relations, quelle qu’en soit la raison, de solliciter, embaucher, faire travailler, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, l’un des membres du personnel, actuel ou futur, de la société SG DEVELOPPEMENT.
19. Non-renonciation
Le fait pour la société SG DEVELOPPEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de prestations ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
20. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de prestations étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. Modification
La société SG DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de prestations. La version qui sera appliquée au Client sera celle qu’il aura signée en même temps que le devis.
22. Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative vaine de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DESQUELS SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SG DEVELOPPEMENT lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.